Telecharger Cours

Arnaud NUYTS Le 14 novembre 1996 - Unité de droit international ...

Plan du cours et bibliographie ..... présence physique du défendeur dans le for ( systèmes de common law, « tag jurisdiction » ; cf. aux USA aff. Grace v. ... 34 Bxs Ibis); Objectifs généraux du système Bruxelles I (selon la Cour de justice): prévenir la contrariété de décisions, éviter la multiplication des juridictions compétentes, ...



Download