Les obligations non matérialisées dans les contrats - HAL Thèses
civ. I, n° 442, p. 309 ' Civ 3e 28 janv. 1987, JCP 1987.IV.111 ' Civ. 3e, 9 oct. 1989, JCP 1990.II.21491 ' Civ. 1re, 22 mai 1962, Bull. civ.
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