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Droit judiciaire - Université catholique de Louvain
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Répartition des compétences entre tribunaux et cours. Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie ? tribunal administratif (TA), cour.
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3) Lorsque la juridiction pénale a prononcé la remise en état assortie d'une astreinte, l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme ne lui donne compétence que ...
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