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Retenues à la source et crédits d'impôt étranger - IFA France
... source étrangère) ne sont pas imposables à Hong Kong, même s'ils sont remis à Hong Kong. Hong Kong n'a pas de législation sur les SÉC. L'impôt ...
Traitement fiscal des dépenses imputables au revenu de source ...
... distribution des dividendes de source française, qu'elle ne pourra pas imputer la tenue à la source sur son propre impôt, d'être exonérée de retenue à la.
Décision n° 2015-726 DC - Conseil constitutionnel
En revanche, les dividendes et les intérêts ayant leur source à Hong Kong et versés à des non-résidents ne supportent pas de retenue à la source ...
N° 3771 ASSEMBLÉE NATIONALE
dividendes au taux général de 10 %. Cette disposition conserve à la France un droit d'imposer les dividendes de source française. Le ...
SÉNAT PROJET DE LOI
« Compte tenu d'une convention fiscale signée entre la France et Hong Kong, il n'y aura pas de double imposition sur les revenus de source ...
Spécial placements - Expatriation : mieux vaut le savoir - Althémis
du taux de taxation. Mais d'autres pays comme l'Argentine, le Brésil, Hong Kong ou encore Singa- pour par exemple, sont exclus de la réforme ...
Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes | HAL-SHS
Ces dividendes peuvent être exonérés de l'impôt sur les bénéfices à Hong Kong à condition uniquement que la condition de substance.
FISCALITÉS ÉTRANGÈRES - Sullivan & Cromwell LLP
En l'absence de retenue à la source, le taux du crédit d'impôt est de 10 %. ... taux du crédit d'impôt est plafonné à 10 % pour les dividendes. KENYA div ...
NOTICE REVENUS 2022 - Impot.gouv
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong sur cette ...