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Décision n° 2015-726 DC - Conseil constitutionnel

En revanche, les dividendes et les intérêts ayant leur source à Hong Kong et versés à des non-résidents ne supportent pas de retenue à la source ...






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N° 3771 ASSEMBLÉE NATIONALE
dividendes au taux général de 10 %. Cette disposition conserve à la France un droit d'imposer les dividendes de source française. Le ...
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DC 5010 PROGRAMMABLE UNIVERSAL COUNTER/TIMER
D-9, X9a, X9b, X10 and X12. 26. The draft plans should include ... 97, SPEC-SG-STD 10, p. 104, SPEC-SG-GDL 07) within four miles of sage-grouse ...
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Professeur universitaire, Université Rennes 1, Rennes, France. Maitre de Conférence, Université Toulouse III - Paul Sabatier, Toulouse.