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Chapitre II Les entreprises publiques

Plan du cours de S. GOUHIER, S4 année 2017 ... Titre I Les missions de service public et de police administrative. Chapitre I Le service public ... Section 1 La notion d'acte administratif ... 1) Actes de gestion privée des organes administratifs .






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La gestion des stocks des médicaments et du matériel ... A la fin de ce cours d'
Administration , l'étudiant qui a suivi régulièrement ce cours aura acquis ... II faut
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Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr ... C'est l'administration qui
est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l'administration. ... (On la
retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d'état de siège) .... du droit
public et d'un autre côté des actes dits de gestion qui étaient soumis au droit
privé.

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