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COMMUNIQUÉ DE PRESSE ARRÊT n° 22/2025 La Cour annule le ...

Étant donné que le décret était déjà entré en vigueur le 31 décembre 2024, la Cour juge qu'afin de garantir aux intéressés le droit à un recours.






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REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple-Un But-Une Foi
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DECRET N°2023-0401/PT-RM DU 22 JUILLET 2023. PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION. Vu la Charte de la Transition ;. Vu la Loi n°2022-001 du ...
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