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Questions relatives au champ d'application de la circulaire

... cours duquel le trop-perçu doit être versé aux clients. On doit alors se tourner vers des éléments d'interprétation qui font intervenir : B. #. Les ...






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INSTRUCTION - Economie.gouv
Admettre le contraire reviendrait à considérer comme prescrites des prétentions non encore nées. Or seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être.
LES INFORMATIONS - CIG PETITE COURONNE
Pour rappel, un « indu » ou « trop-perçu » est une prestation versée, alors qu'elle n'aurait pas dû l'être, suite à une erreur de la part de ...
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