VI. État d'avancement de la mise en ?uvre des rapports adoptés
Le 24 mai 2006, les parties ont informé l'ORD que, étant donné leur désaccord
au sujet de l'existence ou de la compatibilité des mesures prises par les ...... de
loi présenté en juin par le représentant M. Henry Hyde, qui, s'il était adopté,
abrogerait la Loi de 1916 mais n'aurait aucune incidence sur les affaires en
cours.
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