Telecharger Cours

Université de Paris Ouest-Nanterre La défense

Chapitre 2 La révision de la Constitution. NB : On va ici se limiter à l'étude de la révision de la Constitution, qui .... Un tel contrôle a par exemple été accepté par la Cour constitutionnelle allemande, mais cela ne l'a jaaims conduit à censurer des lois constitutionnelles. - Thèse 2 : la souveraineté du pouvoir constitutant dérivé.



Download