Titre 1 : L'entreprise
Toutefois, le commerçant peut toujours démontrer, notamment lorsqu'il exploite
un fonds dans une galerie marchande ou un centre commercial, qu'il a une
clientèle personnelle qu'il ... Mais, en 2002, la cour de cassation a modifié sa
position et défini un critère qui permet au franchisé de justifier d'une clientèle
personnelle.
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