Statuts types - Les services de l'État en Haute-Saône
L'Association Foncière de Remembrement (AFR, AF, ou association foncière ...
de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale,
... en cours et n'ayant pas été notifiée à l'association dans les formes susvisées
..... être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient
...
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