Règlements et autres actes - Cours municipales
C-46), toute cour municipale au Québec peut établir des règles de cour compatibles avec le Code criminel et toute autre loi fédérale, lesquelles ...


Rapport annuel 2019-2020 - Cours municipales
Chaque cour municipale est composée d'au moins un juge. Le gouvernement peut nommer plusieurs juges à une même cour si cela s'avère nécessaire pour assurer le.


Guide-de-la-Cour-Municipale-de-Laval.pdf
En 1952, les appellations recorder et cour du recorder sont remplacées par juge municipal et cour municipale. En 1998, le gouvernement crée le poste de juge en ...


COUR MUNICIPALE - Ville de La Tuque
Guide pour les citoyens non représentés devant la Cour municipale de Laval. MISE EN GARDE. L'Association du Jeune Barreau de Laval.


demande-remise-cour-municipale.pdf - Ville de Laval
COUR MUNICIPALE. MESURES PARTICULIÈRES. PANDÉMIE COVID-19. COMMUNIQUER AVEC NOUS. PAR TÉLÉPHONE AU. (819) 523-8200, POSTE 2122.


RAPPORT ANNUEL - Ministère de la justice
COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE LAVAL. CANADA. VILLE DE LAVAL. PROVINCE DE QUÉBEC. Poursuivante c. Numéro(s) de(s) constat(s) :* Partie défenderesse :*.


COUR MUNICIPALE - Ville de Granby
des juges municipaux, le 16 avril 2004, de concert avec le juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales.


CONSTATS D'INFRACTION
Dans ces régions, c'est la Cour du Québec qui entend les dossiers qui seraient de la juridiction des cours municipales. Leur composition. Chaque cour municipale ...