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revue - International Commission of Jurists
Le circulaire Ponty du 1 février 1901: ce circulaire supprime le droit de suite et abolit le droit d'un maître de récupérer un ancien captif ou ancien esclave.
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Vol.5 - N°10 Déc. 2022 - Revue Espace Territoires Sociétés et Santé