responsabilité des personnels de l'éducation nationale - CPE - Vie ...
A noter que si la substitution de la responsabilité de l'État est possible, au niveau
... de son professeur ? décision de la Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 1994)
. 2. ... Elle est engagée quand il y a défaut dans l'organisation ou le
fonctionnement du service. Ces défaillances peuvent porter sur un défaut de
surveillance, un ...
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