Réception provisoire - Ar-Co
Exemple de décision en cours d'exécution : l'entrepreneur se trompe lors .... La
date de la réception provisoire constitue la date de point de départ de la
responsabilité décennale (cf. notamment l'article 41 de l'arrêté royal du 26
septembre 1996 et l'arrêt du 24 février 1983 de la Cour de Cassation). Un an
après la réception ...
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