Première partie - Les dispositions générales de la Convention
Toutefois, le Défenseur des droits a confié à deux magistrats des deux cours
suprêmes françaises, la mission de préciser, par une analyse théorique, l'effet et
la portée des droits garantis par la Convention en droit national. En avril 2015, le
Comité de suivi de la Convention a rappelé son intention de poursuivre l'étude ...
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