pour un droit commun - Faculté de Droit de Nantes
On la soustrait au droit commun (régime dérogatoire). On cherche à établir le
diagnostic le plus précis possible de la situation de l'entreprise. A la fin de la
période d'observation, l'entreprise peut continuer, et on parle de redressement
ou bien disparaître et dans ce cas, il s'agit de liquidation. Les résultats de ces
deux lois ...
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