PLAN DE COURS
3 de la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile et l'a trouvé
seul responsable de cet accident parce qu'il aurait dû arrêter au signal d'arrêt et
non à l'intersection même et qu'il occupait plus que la moitié de la route. La Cour
d'appel a rejeté ces propositions en droit mais a conclu à la faute conjointe des ...
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