Modèle de contrat - FranceAgriMer
Le présent contrat ne peut pas être modifié durant la période de trois mois qui
précède la fin de la dernière phase visée à l'article 2, paragraphe 3. ..... Les
agents mandatés de l'organisme compétent, de la Commission et de la Cour des
comptes ont également accès aux livres et à tous les autres documents ayant
trait aux ...
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