loi n° 2004-20 portant regles - aihja
23 oct. 2007 ... Article 16 : Les honneurs civils sont reçus par les membres de la Cour Suprême
dans les conditions fixées par les règlements relatifs aux cérémonies publiques,
préséances, honneurs civils et militaires en République du Bénin. Article 17 :
Lorsque la Cour Suprême se rend en corps à une cérémonie ...
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