Les compétences internationales directes et indirectes ... - Lawscape
En droit interne, à partir de quoi va ?ton déterminer les sources du DIP ? En DIP
il existe un texte qui énonce la teneur des bases du DIP : c'est L'art 38 du statut
de la Cour Internationale de Justice : article 38 du statut de la C I J : 1. La Cour,
dont la mission est de régler conformément au droit international les différends
qui ...
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