Le : 02/06/2012 - etudes fiscales internationales
2 juin 2012 ... En clair au cours d'une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la
fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale
imprévisibilité fiscale, une des causes de l'instabilité à la française. Ce principe
dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d'Olivier Fouquet en 1994 ...
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