La preuve extrinsèque - Coalition Quebecoise pour le Controle du ...
[17] La loi violerait la liberté d'expression prévue à l'article 2b) de la Charte et d'
autres droits garantis aux articles 7, 8 et 11. [18] La loi ne respecterait en rien les
enseignements de la Cour suprême dans sa décision de 1995. [19] Selon les
cigarettiers, un examen attentif de la loi montre une prohibition totale ou quasi
totale ...
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