La mise en ?uvre de la réglementation: une perspective ... - Hal-SHS

Notre propos s'intéresse au contraire au processus de mise en ?uvre de règles dont la partie «impérative», relevant d'une logique de commandement, n'est ..... de marchés négociés de gré-à-gré gré à gré , consiste en un examen attentif du montage contractuel proposé, en considérant des conditions d'exécution qu'il ...