L'utilisation des dossiers personnels des plaignants - Papyrus

(S.H.)[32] de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Dans cette affaire, la juge de première instance avait rejeté une requête en vertu de l'article 278.1 C.cr. qui portait sur des dossiers d'une agence de protection de l'enfance. Subséquemment, la juge avait interdit à la défense d'interroger un témoin qui avait travaillé pour ...