L'art du trait classé au patrimoine mondial - Hal-SHS
A aucun moment une partie se permettra d'appeler le médiateur comme témoin
en ce qui concerne la médiation ou sur toute communication orale ou écrite qui a
été faite au cours de la médiation. Aucune partie n'assignera ou tentera d'obtenir
l'accès aux documents relatifs à la médiation y compris ? mais non limité ? à ...
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