III. Le régime de droits d'accise des Philippines applicable aux ...

Par exemple, le Sénateur Ralph G. Recto (qui a présenté le projet de loi du Sénat n° 1854, devenu ensuite la Loi de la République n° 9334), au cours des délibérations du Sénat en 2004. Plus récemment, le Département des finances, dans deux lettres adressées à l'ambassadeur d'Espagne aux Philippines ( décembre ...