II) Modalités pratiques de détermination du résultat imposable
L'imposition de la subvention reçue peut être soit réaliser totalement au cours de
l'année d'octroi de la subvention ou étalée sur plusieurs exercices. Si l'entreprise
opte pour l'étalement des produits il y a une différence avec les règles
comptables. Cependant cette différence ne concerne que les immobilisations
non ...
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