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ii. contexte - OHCHR

25 déc. 2003 ... (9427) .Avis relatif à l'application de l'article L.313-3 du Code de la Consommation concernant l'usure - Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2003 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à ...



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