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fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat. - FAOLEX

La Cour suprême du Cameroun avant 1974 avait déjà affirmé ces caractères du titre foncier: Arrêt n° 44L du 16 janvier 1968, arrêt n° 142L du 4 juin 1968 (cités ...



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