Espace pénal européen, les perspectives - Faculté de Droit de Nantes
relative à la confiscation des produis du crime a été approuvée le 19 décembre
2002 ;. - relative aux garanties procédurales est en cours de négociation. Les
rédacteurs de la Constitution ont imaginé un système de « sonnette d'alarme »,
concernant l'harmonisation tant du droit pénal au fond que du droit pénal
procédural.
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