ECHR
4733-4742). 25. La question de l'interprétation à donner à l'article 40 par. 3,
alinéa 3, de la Constitution a surgi aussi devant la Cour suprême en l'affaire
Attorney General c. X et autres. L'Attorney General avait invité les tribunaux à
défendre à une jeune fille, âgée de quatorze ans et enceinte, de se rendre à l'
étranger pour ...
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