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DROITS FONDAMENTAUX - Lawscape

CEDH : droits directement applicables (libertés, garanties de l'Etat de droit), droits cst au sens de l'art 84/1/a OJ (RDP). .... Art 36 prévoit la protection des droits d'autrui. C'est la loi qui fait la ... Si la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation, elle se contente de dire que l'Etat n'a pas excédé sa marge d'appréciation. S' oui, elle ...



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