Droit des Transports
Document du suivi (95) : instauré pour lutter contre le système des prix
anormalement bas. Doit permettre d'obtenir des compléments de rémunération
en cas de prestation supplémentaires effectuées en cours de route. Les contrôles
effectués sur route : contrôleurs spécialisés (ministère du transport ou
équipement), ...
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