Droit des obligations
Aucune des parties n'entend contracter une obligation civil, donc il n'y pas de
contrat pour la Cour de cassation. ..... D'abord la cour de cassation a dit que la
dépendance économique relève de la violence, puis dans un 2ème arrêt (
larousse-bordas) elle a dit que pour qu'il y ait violence au sens du code civil, il
faut qu'il y ait ...
Autres Cours:
