Droit commercial
Dans la conception subjective, le droit commercial a pour objet d'étude les
rapports entre les commerçants ; c'est alors un droit de professionnels en
fonction de .... cette compétence n'est retenue qu'au 1er degré ; après, le
préjudiciable est rattaché à l'organisation juridictionnelle de droit commun : Cour
d'Appel et Cour de ...
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