Droit administratif - AED Genève
Transposer ces systèmes théoriques, étendre leur champ de validité, et
finalement élargir cette branche du droit qu'est le droit transitoire, fût?ce au prix d'
infléchissements liés ..... qualifiée de loi sur la constitution d'une situation
juridique, la loi nouvelle ne pourra pas avoir d'effet sur les contrats en cours,
sans rétroactivité.
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