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Espèces protégées ? autorisations

Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune ...



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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Article L131-1. La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat,.
TEXTE COMPARATIF - Assemblée nationale
411-1 et les compétences attribuées au chef d'établissement par l ... 1° Le I est remplacé par des I et I bis ainsi rédigés : « I. ? À l'article L ...
Nom de l'établissement Code - Gouvernement du Québec
civile prévoit en son article 10 Ja création de l'Ecole. L'article 16 du même statut stipule qu'une indemnité journalière dont le montant ...
Livre IV du Code rural relatif aux Baux ruraux mise à jour : avril 2010
Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article ...
ANNEXES - Banque de France
bis ou au 2 du II de l'article L. 411-2 au 1 ou au 2 de l'article L. 411-2. L'activité exercée par les conseillers en investissements ...
Le 24 janvier 2017 - AIDA
II.-A.-Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code ...
Le régime d'impôt sur les sociétés des organismes Hlm
Les opérations entrant dans le service d'intérêt général au titre de l'activité locative définies au neuvième alinéa de l'article L 411-2 du CCH ...
INSERTIONS JUDICIAIRES & LEGALES - La Gazette du Midi
Le site www.gazette-du-midi.fr de la Gazette du Midi est habilité par arrêtés préfectoraux à publier les annonces judiciaires et légales ...
Qui est couvert ? Le champ d'application personnel de la législation ...
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale vise « l'accident survenu (?) à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ...
Journal officiel de la République française - BODACC.fr
Origine du fonds : Fonds acquis par achat au prix stipulé de 280000 Euros. Etablissement : Éta- blissement principal. Activité : UN FONDS DE COMMERCE ET.
Code des douanes - Extranet Systems
(Articles 411 à 411 bis). Article 411. 1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute ...
Projet de loi de finances pour 2015 - Assemblée nationale
B. - Mesures fiscales. 52. Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens .