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LE STATUT DE LA FEMME MARIEE EN COTE D'IVOIRE

Résumé : Depuis 2019 sur le plan juridique, les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les enfants nés dans le cadre d'un mariage. Si ...



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Côte d'Ivoire : Enfants nés en dehors du mariage - Ofpra
RESUME : Le droit de la famille apparaît en Afrique comme une matière sur laquelle il est difficile de légiférer. C'est une discipline dans laquelle le ...
les reformes du droit de la famille dans les etats d'afrique - Afrilex
Le droit de la famille ivoirien ne reconnait pas les unions de fait. Pourtant elles sont créatrices de famille, une entité dont il est censé protéger les ...
MINORITE EXPOSE DES MOTIFS La minorité en Côte d'ivoire est ...
Néanmoins, l'administrateur légal ne peut être astreint, au cours de la minorité de l'enfant, à justifier de sa gestion, comme le prescrit l'article 112 à l' ...
DROIT A LA PROTECTION DE L'ENFANT - CAIDP
Renforcer le dispositif légal relatif à la protection de remplacement en Côte d'Ivoire en légiférant sur le cas des familles d'accueil et en instituant un cadre.
loi_2019-570_sur_le_mariage.pdf
Art. 61. ? Lorsque le mariage est célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul ...
CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS - AWS
Le conjoint étranger n'acquiert pas la nationalité ivoirienne si son mariage avec un(e) ivoirien(ne) est déclaré nul par décision, émanant d'une juridiction ...
Le droit des personnes et de la famille en Côte d'Ivoire - Horizon IRD
Ce rapport sur le droit de la famille en Côte-d'Ivoire a été établi à l'intention de l'Unesco, sous la responsabilité de l'Association internationale.
Công ngh? Khoa h?c - Vinatom
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Listen to the Earth, Conquer the Height - FECON
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CATVANLOI-Catalog.pdf - Cát V?n L?i
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