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La coercition dans les enquêtes judiciaires

de laquelle on distingue classiquement l'enquête de flagrance et l'enquête ... autorité judiciaire en vue de constater les infractions à la loi pénale, ...



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cours de procedure penale | umeci
ainsi que le régime juridique de droit commun applicable aux infractions et aux ... l'immunité pénale du président de la République énoncée à l'article 157 ...
CODE DE PROCEDURE PENALE - ILO
la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. ... officiers de police judiciaire, tes infractions à la loi pénale et de.
annexe
infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. ... la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
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du CPP), exclusion des contraventions et des délits punis d'amende ex : Tags avec dommage léger. ... président de la République (sauf cas de haute trahison).
L'ENQUETE DE POLICE SUR INFRACTION FLAGRANTE (ART. 53 ...
Dans ces situations, la flagrance de l'infraction est alors évidente. ... son mandat), le président de la République bénéficie d'une irresponsabilité à.
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