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Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur

25-04-08 (M.B. 13-06-08). D. 09-05-08 (M.B. 03-07-08). D. 18-07-08 ... § 4. Cet article ne s'applique pas aux Ecoles supérieures des Arts visées à ...



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