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Le principe de la responsabilité de l'administration - Lex publica

En effet, juridiquement, certains dommages relèvent de la responsabilité pour faute, d'autres de la responsabilité sans faute. Comment les ...



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La responsabilité administrative - seban avocats
Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, il est nécessaire que le préjudice se rattache à un fait qui lui est imputable, ce qui pose la ...
CHAPITRE II - Le principe de la responsabilité de l'administration
Responsabilité sans faute si l'ouvrage public est particulièrement dangereux. Responsabilité pour faute simple devant être prouvée par la victime.
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