droit administratif special - Capacité en Droit - Free
Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr ... C'est l'administration qui
est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l'administration. ... (On la
retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d'état de siège) .... du droit
public et d'un autre côté des actes dits de gestion qui étaient soumis au droit
privé.
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