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The DRAMP Project Diversion, Restorative and Mediation Procedures
En 2022, la Commission des sanctions a rendu, après examen des procédures au cours d'une séance publique permettant un débat contradictoire ...
Rapport annuel de l'AMF 2022
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Le dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement ...
Le contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP) en est l'une des illustrations. Dispositif expé- rimental soutenu par le garde des Sceaux, ministre de ...
53e RAPPORT ANNUEL 2021-2022 - Gouvernement du Québec
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SEN ED COR SEPTEMBRE 2018 - Eduscol
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