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Mauritanie - Code de procedure penale 1983 - Refworld

La personne ayant déclaré se constituer partie civile au cours de l'enquête ne pourra être entendue sous serment ni par le juge d'instruction ni par la ...



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Code Civil
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27 Juillet 1971. - Juricaf
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code-procedure-penal.pdf - Ministère de la Justice du Sénégal
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Enseignements primaire et secondaire - Histoire - Géographie
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Sciences de la nature, 8e année, programme d'études
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