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Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 132. Juillet 2010. Van Anraat c. Pays-Bas (déc.) - 65389/09. Décision 6.7.2010 [Section III].



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Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 132 - HUDOC
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 132. Juillet 2010. N. c. Suède - 23505/09. Arrêt 20.7.2010 [Section III]. Article 3.
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