Thibault c. R. 2016 QCCA 335 COUR D'APPEL CANADA ...

24 févr. 2016 ... [25] Le juge note enfin que tant notre Cour que la Cour d'appel de l'Ontario reconnaissent que c'est l'objectif de ..... [54] On peut comprendre que, vu la preuve restreinte présentée à ce sujet, l'état de santé de ... [55] Il n'y a donc pas lieu d'intervenir à cet égard. 5. ..... R., J.E. 84-612, aux pages 3 et 4 (C.A.).