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Loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l ... - ohchr

Une loi organique relative à la loi de finances donne les principes généraux de la GFP et encadre tout le processus budgétaire (programmation financière ; ...



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Rapport loi organique programmation et gouvernance - Sénat
... cours sur un éventuel amendement à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les règles prévues par la LOLF concernant les reports constituent ...
pdf - LOF - Loi Organique relative à la loi de Finances
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LA MISE EN ?UVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS ...
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7) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Fipeco
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