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...
code electoral - MDRLa présente loi organique régit les élections présidentielles et législatives. ..... La
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en cours de publication, fixe la date de ces élections au 13 octobre 2011. Ne
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bonne idée mais attention le droit du travail change très souvent. .... au prorata
de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.IV . Droit Syndical et représentation du personnel - ardesslorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année 2015, ..... ou
réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à ...
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établit le droit pour « tout citoyen » de « voter et d'être élu, au cours d'élections
..... qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert
une ...élections professionnelles - Union Départementale FO 37Pour la Cour de cassation, les résultats des élections professionnelles ont .... de l'
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